Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres du 20 février 1951, tel qu'il résulte de l'avenant n° 11 du 19 février 1997, les dispositions de l'avenant n° 12 du 18 janvier 2008 relatif à la modification de l'intitulé et du champ d'application de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « ; consignataires maritimes (52. 22. 19) et les entreprises dont l'activité principale est agence maritime », comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.