Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 février 2009 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires)

L'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« ― les établissements bancaires en application de l'article L. 166 A du livre des procédures fiscales. »