Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 février 2009 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires)

Au I de l'article 3 et à l'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé, les mots : « direction générale des impôts » et « direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques».