Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2009-168 du 24 février 2009 portant reconduction de l'autorisation de la société Productions des îles)
Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2009-168 du 24 février 2009 portant reconduction de l'autorisation de la société Productions des îles)
La société titulaire de l'autorisation est tenue d'assurer elle-même l'exploitation du service pendant toute la durée de l'autorisation.