A N N E X E
MODIFICATIONS DES LIVRES III ET IV DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
I. - A l'article 313-53-1, après les mots : « quatre mois », sont insérés les mots : « et demi ».
II. - A l'article 314-85, les mots : « ou d'un portefeuille géré sous mandat » sont supprimés.
III. - A l'article 314-101, il est inséré un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Lorsqu'en conformité avec sa politique de vote élaborée en application de l'article 314-100, la société de gestion de portefeuille n'a exercé aucun droit de vote pendant l'exercice social, elle n'établit pas le rapport mentionné au présent article, mais s'assure que sa politique de vote est accessible aux porteurs et clients sur son site. »
IV. - L'article 411-34-1 est supprimé.
V. - A l'article 413-28, la référence : « le cinquième alinéa de l'article 411-7 » est remplacée par la référence : « le premier alinéa de l'article 411-7-2 ».
VI. - Au premier alinéa de l'article 413-35-1, la référence : « 411-35 » est remplacée par la référence : « 413-35 ».
VII. - L'article 424-54 est supprimé.