Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa de l'article R. 931-10-38, le mot : « gagé » est remplacé par le mot : « nanti » et la référence : « L. 431-4 » est remplacée par la référence : « L. 211-20 » ;
2° Au d de l'article R. 931-10-59, les mots : « de l'article L. 431-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 211-36 et L. 211-36-1 ».