Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers)
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers)
Au d de l'article R. 212-81 du code de la mutualité (partie réglementaire), les mots : « de l'article L. 431-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 211-36 et L. 211-36-1 ».