Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers)

Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article R. 613-14 du même code, les mots : « du troisième alinéa du I » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa du II ».