Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mars 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)
Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mars 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)
Les dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2008 sont modifiées en ce qui concerne le département d'Ille-et-Vilaine : La commune de Martigné-Ferchaud (1) est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 1er au 2 juin 2008 au lieu du 1er au 12 juin 2008.