Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'accord du 24 avril 2008 relatif à l'organisation de la négociation collective conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du terme « signataire(s) » figurant aux articles 2.1, 3.3 et 3.5 de l'accord comme contraires à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2007, CEGELEC) selon laquelle il résulte du principe d'égalité de valeur constitutionnelle que les dispositions d'un accord collectif qui tendent à améliorer l'exercice du droit syndical sont applicables de plein droit à tous et en particulier aux syndicats représentatifs sans qu'il y ait lieu de distinguer les signataires des non-signataires dudit texte.