Article 5 AUTONOME (Arrêté du 16 mars 2009 fixant la liste des services concernés par la restructuration de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et déterminant les montants et modalités d'attribution de la prime de restructuration de service et de l'indemnité de départ volontaire)

Les changements de résidence familiale au sein d'une même commune n'ouvrent pas droit au bénéfice des montants prévus à l'article 4.