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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 mars 2009 fixant la liste des services concernés par la restructuration de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et déterminant les montants et modalités d'attribution de la prime de restructuration de service et de l'indemnité de départ volontaire)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 mars 2009 fixant la liste des services concernés par la restructuration de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et déterminant les montants et modalités d'attribution de la prime de restructuration de service et de l'indemnité de départ volontaire)


Les magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service, à l'exception de ceux qui demeurent affectés dans les services centraux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou du ministère de l'éducation nationale.