Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire))

A l'article D. 461-2 du code de l'action sociale et des familles, le renvoi à l'article D. 431-1 est remplacé par un renvoi à l'article D. 461-1.