Le décret du 7 mars 2008 susvisé est modifié comme suit :
1° Au 9° de l'article 9, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
2° Au 1° de l'article 10, après les mots : « à D. 741-8, », sont ajoutés les mots : « D. 742-3 à D. 742-11, ».