Article 4 AUTONOME (Arrêté du 13 mars 2009 portant délégation de signature (direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes))
Article 4 AUTONOME (Arrêté du 13 mars 2009 portant délégation de signature (direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.