Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-288 du 13 mars 2009 pris en application de l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts et relatif aux sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité)

Le neuvième alinéa de l'article 46 quindecies W de l'annexe III au même code est supprimé.