Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-288 du 13 mars 2009 pris en application de l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts et relatif aux sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité)

Au premier alinéa de l'article 46 quindecies V de l'annexe III au même code, les mots : « de l'antépénultième exercice clos à la date de la demande d'agrément visé au deuxième alinéa de l'article 238 bis HW précité » sont remplacés par les mots : « du dernier exercice clos en 2005 ».