Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 mars 2009 pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile)

Après l'article A. 43-11 du code de procédure pénale (partie Arrêtés), il est inséré un article A. 43-12 ainsi rédigé :
« Art.A. 43-12.-Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072 et 1248 du code de procédure civile est fixé à 500 euros.
Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.»