Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile)

A l'article 695 du code de procédure civile, il est ajouté un onzième alinéa rédigé comme suit :
« 10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072 et 1248. »