L'article R. 312-43 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 312-43.-L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dresse :
« 1° La liste des experts près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;
« 2° La liste des enquêteurs sociaux près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 4 et 5 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009. »