Articles

Article 6 AUTONOME (Décret n° 2009-283 du 12 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France)

Article 6 AUTONOME (Décret n° 2009-283 du 12 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France)


Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie du Valenciennois, du Cambrésis et de l'arrondissement d'Avesnes continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Nord - Pas-de-Calais et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie Nord de France est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Nord - Pas-de-Calais dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce.