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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2009-283 du 12 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2009-283 du 12 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France)


Les chambres de commerce et d'industrie du Valenciennois, du Cambrésis et de l'arrondissement d'Avesnes restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France.
La chambre de commerce et d'industrie Nord de France entre en fonction à compter de cette même date.