Délégation est donnée à M. Philippe Cannard, administrateur civil, à M. Alain Berthet, ingénieur général des télécommunications, à M. Philippe Olivier, commandant de police, et à M. Charles Simon, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du directeur de la planification de sécurité nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.