Délégation est donnée à M. Bernard MENORET, ingénieur général des ponts et chaussées, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, pour le logement et la ville, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires de défense et de sécurité intéressant les domaines du logement et de la ville.