Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 5 mars 2009 portant délégation de signature (secrétariat général))

Article 1 AUTONOME (Décision du 5 mars 2009 portant délégation de signature (secrétariat général))


Délégation est donnée au général (2e section) Richard ALEXANDRE, directeur du cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du préfet, secrétaire général.