Article 23 AUTONOME (Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 créant l'Etablissement public du château de Fontainebleau)
Article 23 AUTONOME (Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 créant l'Etablissement public du château de Fontainebleau)
Les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles mentionnés au premier alinéa de l'article 8 sont perçues par l'établissement.