Article 11
La présente décision est notifiée aux Etats membres par le secrétaire général du Conseil et publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Les Etats membres notifient sans délai au secrétaire général du Conseil l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la réception de la dernière des notifications visées au deuxième alinéa.
Elle prend effet 1er janvier 2007.
Article 12
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 7 juin 2007.
Par le Conseil,
Le président,
M. Glos