Article 5 AUTONOME (Délibération n° 2009-095 du 12 février 2009 portant désignation des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978)

Le président de la commission est chargé de l'application de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.