Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2009-095 du 12 février 2009 portant désignation des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978)

Sont désignés pour exercer, conformément à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'accès aux traitements automatisés et manuels intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique :
M. Jean-François CARREZ, conseiller maître à la Cour des comptes.
Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, conseiller d'Etat.
M. Didier GASSE, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Emmanuel de GIVRY, conseiller à la Cour de cassation.
M. Jean MASSOT, conseiller d'Etat.
Mme Marie-Hélène MITJAVILE, conseiller d'Etat.
M. Bernard PEYRAT, conseiller à la Cour de cassation.