Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2009-094 du 12 février 2009 portant élection des trois membres de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)

Mme Claire DAVAL, MM. Jean-Marie COTTERET et Sébastien HUYGUE sont élus membres de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.