Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 mars 2009 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche)

Avant le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une commission consultative paritaire est commune à plusieurs établissements d'enseignement supérieur agricole publics, elle est créée par décision conjointe des directeurs des établissements concernés. Cette décision détermine le directeur auprès duquel la commission est placée. »