A N N E X E
MODIFICATIONS DU LIVRE IV DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
I. ― L'article 424-3 est rédigé comme suit :
« Art. 424-3. - La constitution d'une SPPICAV est soumise aux dispositions des articles 411-3, 411-4 et 411-5-2.
La constitution d'un FPI est soumise aux dispositions de l'article 411-7-2. »
II. ― A l'article 424-63, les mots : « du premier alinéa de l'article » sont remplacés par le signe : « , ».