Article 5 AUTONOME (Arrêté du 27 février 2009 instituant une prime de restructuration de service dans les cas d'opération liée d'ouverture et de fermeture et dans les cas de suppression de services déconcentrés au bénéfice des personnels exerçant au sein des services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire)

Le montant de la prime prévue à l'article 1er du présent arrêté dans le cas d'une restructuration entraînant la suppression d'un service déconcentré de l'administration pénitentiaire sans que lui soit substituée une nouvelle structure est fixé à 15 000 € en cas de mutation ou déplacement de l'agent entraînant un changement de résidence familiale.