Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 février 2009 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1999 portant création auprès du directeur des transports terrestres et des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier)

L'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « du directeur des transports terrestres et » sont supprimés ;
2° Le titre Ier est abrogé;
3° Le deuxième alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :
« Cette commission est chargée d'examiner les conditions dans lesquelles sont délivrés les attestations et les justificatifs. »
4° Au a du premier alinéa de l'article 5, les mots : « du ministère chargé des transports » sont remplacés par les mots : « de l'Etat ».