A N N E X E
| TEXTE TRANSMIS POUR AVIS À L'AUTORITÉ Les propositions de suppression sont en italique |
TEXTE RÉSULTANT DE L'AVIS DE L'AUTORITÉ Les propositions d'ajouts sont en gras |
| Article 1er |
Article 1er |
| En application de l'article R.1 g) du code des postes et des communications électroniques susvisé, les services d'envois de cécogrammes à titre gratuit comportent les envois suivants : |
En application de l'article R.1 g) du code des postes et des communications électroniques susvisé, les services d'envois de cécogrammes à titre gratuit comportent les envois suivants : |
| a) Les envois écrits ou imprimés en braille ; |
a) Les envois écrits ou imprimés en braille ; |
| b) Les envois de papiers spéciaux destinés aux impressions à l'usage des aveugles ; |
b) Les envois de papiers spéciaux destinés aux impressions à l'usage des aveugles ; |
| c) Les enregistrements sonores ou numériques, notamment les bandes magnétiques, cassettes, CD, CD-ROM, DVD audio écrits, les supports de mémoire écrite, notamment les mini disques durs, mémoires flash, clés USB, échangés entre les institutions et les associations agréées et les personnes aveugles et amblyopes. Ces envois peuvent être accompagnés d'une feuille écrite (non braille) dont le contenu est directement associé au contenu de ces supports. |
c) Les enregistrements sonores ou numériques, notamment les bandes magnétiques, cassettes, CD, CD-ROM, DVD audio écrits, les supports de mémoire écrite, notamment les mini disques durs, mémoires flash, clés USB, échangés entre les institutions et les associations agréées et les personnes aveugles et amblyopes. Ces envois peuvent être accompagnés d'une feuille écrite (non braille) dont le contenu est directement associé au contenu de ces supports. |
|
Article 2
|
Article 2 |
| Les services d'envois de cécogrammes s'appliquent aux envois jusqu'à 5 kg dans le régime national et assimilé, jusqu'à 7 kg dans le régime international (pour les imprimés en braille uniquement). |
Les services d'envois de cécogrammes s'appliquent aux envois jusqu'à 5 kg dans le régime national et assimilé, jusqu'à 7 kg dans le régime international (pour les imprimés en braille uniquement). |
| Les cécogrammes doivent être conditionnés de manière que le contenu soit suffisamment protégé. Le conditionnement et le mode de fermeture des envois doivent cependant permettre un contrôle aisé du contenu. |
Les cécogrammes doivent être conditionnés de manière que le contenu soit suffisamment protégé. Le conditionnement et le mode de fermeture des envois doivent cependant permettre un contrôle aisé du contenu. |
|
|
Les cécogrammes ordinaires peuvent être déposés dans les boîtes aux lettres accessibles en permanence sur la voie publique dès lors que leur format est adapté. |
| Les envois doivent comporter l'étiquette signalétique spécifique portant le symbole défini par la convention de l'Union postale universelle et la mention CÉCOGRAMME ou ENREGISTREMENT SONORE placée du côté de l'adresse du destinataire. Pour les envois égrenés, l'apposition de l'étiquette spécifique est obligatoire et suffisante. En revanche les associations ou instituts agréés doivent obligatoirement utiliser un procédé permettant le comptage des cécogrammes reçus et expédiés. |
Les envois doivent comporter l'étiquette signalétique spécifique portant le symbole défini par la convention de l'Union postale universelle et la mention CÉCOGRAMME ou ENREGISTREMENT SONORE placée du côté de l'adresse du destinataire. Pour les envois égrenés, l'apposition de l'étiquette spécifique est obligatoire et suffisante. En revanche les associations ou instituts agréés doivent obligatoirement utiliser un procédé permettant le comptage des cécogrammes reçus et expédiés. |
|
Le régime de responsabilité des colis postaux prévu à l'article R. 2-2 du code des postes et des communications électroniques s'applique aux cécogrammes ordinaires.
|
|
| Article 3 |
Article 3 |
| Les envois de cécogrammes peuvent bénéficier du service de recommandation au 1er taux de recommandation dans le service intérieur. Dans le régime international, les cécogrammes expédiés bénéficient de la gratuité d'affranchissement en service économique. Pour bénéficier du service prioritaire, les expéditeurs doivent acquitter la surtaxe aérienne. |
Les envois de cécogrammes peuvent bénéficier du service de recommandation au 1er taux de recommandation dans le service intérieur. Dans le régime international, les cécogrammes expédiés bénéficient de la gratuité d'affranchissement en service économique. Pour bénéficier du service prioritaire, les expéditeurs doivent acquitter la surtaxe aérienne. |
| Article 4 |
Article 4 |
| Un agrément est délivré aux institutions et associations. Seules bénéficient de l'agrément les associations et les institutions proposées par le Comité national pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CNPSAA) au ministre chargé des postes, qui approuve la liste avant de la transmettre à La Poste. Cette liste est régulièrement actualisée. |
Un agrément est délivré aux institutions et associations. Seules bénéficient de l'agrément les associations et les institutions proposées par le Comité national pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CNPSAA) au ministre chargé des postes, qui approuve la liste avant de la transmettre à La Poste. Cette liste est régulièrement actualisée. |
| Article 5 |
Article 5 |
| Les organismes agréés doivent être à but non lucratif, avoir pour objet la diffusion de la culture et de la connaissance à destination des aveugles et des amblyopes. |
Les organismes agréés doivent être à but non lucratif, avoir pour objet la diffusion de la culture et de la connaissance à destination des aveugles et des amblyopes. |
| Article 6 |
Article 6 |
| Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française. |