Article AUTONOME (Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel du 13 février 2009, édition électronique, texte n° 13, et édition papier, page 2603, seconde colonne, 1re ligne, article 124,au lieu de : « ... statue ordonnance... », lire : « ... statue par ordonnance... ».