Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Eve AUBIN, présidente de section, présidente de la commission des sondages, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la commission des sondages, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Eve AUBIN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Mattias GUYOMAR, maître des requêtes, secrétaire général de la commission des sondages, et à M. Jean-Pierre PILLON, secrétaire permanent de la commission des sondages.