Article 33 AUTONOME (Arrêté du 13 février 2009 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne))

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 20 000 euros HT conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé à :
M. Jean-Michel Pubellier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Charles Moll, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Bruno Lassagne, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.