Article AUTONOME (Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel du 26 décembre 2008, édition électronique, texte n° 5, et édition papier :
Page 19989, 2e colonne, article 6, 3e ligne, au lieu de : « jugements et ordonnances », lire : « jugements et ordonnances rendus » ;
Page 19992, 1re colonne, article 35, dernière ligne, au lieu de : « ... l'article R. 231-15. », lire : « ... les articles R. 231-15 et R. 231-16-1. » ;
Page 19993, article 56, 5e ligne, au lieu de : « ... arrêt », lire : « ... jugement » ;
Même page, même article, 7e et 8e lignes, au lieu de : « ... révision d'arrêt... », lire : « ... révision... » ;
Page 19994, article 69, 2e et 3e lignes, au lieu de : « ... les mots : "Ce dernier” sont remplacés par les mots : "Le greffe”. », lire : « ... les mots : "le ministère public près” et "Ce dernier” sont remplacés respectivement par les mots : "le greffe de” et "Le greffe”. » ;
Page 19995, 2e colonne, article 91, 5e ligne, au lieu de : « ... arrêt... », lire : « ... jugement... » ;
Page 19996, 2e colonne, article 104, 3e et 4e lignes, au lieu de : « ... les mots : "Ce dernier” sont remplacés par les mots : "Le greffe”. », lire : « ... les mots : "le ministère public près” et "Ce dernier” sont remplacés respectivement par les mots : "le greffe de” et "Le greffe”. »