Article 81 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision)

Au neuvième alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « tout ou partie » sont remplacés par le mot : « totalité ».