Article 73 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision)

La dernière phrase du 1 de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique est complétée par les mots : «, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat ».