Article 68 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision)

L'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou audiovisuelle » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.