L'article 43-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 43-6.-La présente loi est applicable aux services de télévision dont l'éditeur relève de la compétence de la France, selon les critères prévus par la Convention européenne, du 5 mai 1989, sur la télévision transfrontière, et reçus par les Etats parties à cette convention non membres de la Communauté européenne. »