L'article 43-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Le mot : « exploitant » est remplacé par le mot : « éditeur » ;
2° Au premier alinéa, après le mot : « télévision », sont insérés les mots : « ou de médias audiovisuels à la demande ».