Article 62 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision)

A l'article 43-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « dont l'exploitant » sont remplacés par les mots : « et aux services de médias audiovisuels à la demande dont l'éditeur ».