L'article 41-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° A la première phrase des deuxième et dernier alinéas, les mots : « dans les secteurs de la radio et de la télévision » sont remplacés par les mots : « dans les secteurs de la radio, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut saisir pour avis l'Autorité de la concurrence des questions de concurrence et de concentration dont il a la connaissance dans le secteur de la radio, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande. »