Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision)

A la première phrase du premier alinéa de l'article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « radio et de télévision » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle ».