Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 février 2009 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2003 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux présidents, commissaires du Gouvernement, rapporteurs et membres de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale)

A l'article 5 de l'arrêté du 11 juillet 2003 susvisé, les mots : « le décret du 28 mai 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ».