Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 février 2009 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense)

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération menée au titre de la mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine à compter du 1er janvier 2003.