Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 février 2009 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République d'Haïti, pays et eaux avoisinantes le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense)

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération menée au titre de la mission des Nations unies de stabilisation en Haïti (MINUSTAH) sur le territoire de la République d'Haïti, pays et eaux avoisinantes à compter du 19 février 2008.